Taxe sur les logements vacants
Un logement vacant est un logement inhabité et vide de meubles, ou pourvu d'un mobilier insuffisant pour en permettre l'occupation, et donc non soumis à la taxe d'habitation.
Un logement vacant est un logement inoccupé se trouvant dans l'un des cas suivants :
- proposé à la vente, à la location;
- déjà attribué à un acheteur ou un locataire et en attente d'occupation;
- en attente de règlement de succession;
- conservé par un employeur pour un usage futur au profit d'un de ses employés;
- gardé vacant et sans affectation précise par le propriétaire (exemple un logement très vétuste...).
Vous devez payer la TLV si vous disposez d'un logement vacant en qualité de propriétaire ou d'usufruitier ou de preneur à bail à construction ou à réhabilitation. Si vous disposez de plusieurs logements vacants, vous devez payer la taxe pour chacun d'entre eux.
Votre logement est imposable s'il est situé dans une commune appartenant à une zone d'urbanisation présentant les 2 caractéristiques suivantes : plus de 50 000 habitants et déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements.
Votre logement est imposable s'il est vacant au 1er janvier de l’année depuis au moins 1 an. Toutefois, si vous l'occupez momentanément (durée inférieure ou égale à 90 jours de suite), le logement reste considéré comme vacant.
Vous n'avez pas à payer la TLV dans les situations suivantes :
-Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)
-Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année
-Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation.