Admin

Add new user

Edit user

View Agency Contacts

Recherche

Langue


English

Français

Español

italiano

Deutsch

Svenskt

Nederlands

中国的

русский

العربية

dansk

norske

Nous contacter

Connexion

Si vous n'êtes pas déjà inscrit inscrivez-vous

Si vous avez oublié votre mot de passe cliquez ici

 

Les diagnostics immobiliers


 

En France, lors de toute transaction immobilière, que ce soit une vente ou une location, le vendeur ou le bailleur est dans l’obligation de fournir un ensemble de diagnostics concernant l’état du bien vendu ou loué ainsi que sa conformité aux normes fixées par la loi. Pour réaliser ces diagnostics, il est obligatoire de faire appel à des professionnels agréés. Une ordonnance datée du 8 juin 2005 impose à tout propriétaire désireux d'effectuer la vente de son bien immobilier de regrouper au sein d'un seul et même dossier - le diagnostic technique - chaque diagnostic immobilier nécessaire à la transaction immobilière. On distingue 10 diagnostics :

1-L’amiante

L'amiante a été utilisée pendant de nombreuses années comme isolant, et a été révélée comme une substance nocive et est interdite d'usage dans le secteur de la construction depuis 1997. Des logements construits avant cette date peuvent toutefois présenter des traces de ce matériau et ainsi représenter un risque pour la santé de ses occupants. Par conséquent, si vous achetez une maison ou un appartement, le vendeur doit vous fournir la fiche récapitulative du dossier amiante pour les parties communes de l’immeuble, fourni par le syndic.

2-Le plomb

La loi du 29 juillet 1998 oblige les vendeurs d'un bien immobilier à faire établir par un expert un état des risques d'accessibilité au plomb. A l'issue de cette expertise, il délivre un certificat devant être annexé à la promesse de vente. Cette expertise est obligatoire si le bien a été construit avant 1948, ou s'il est situé dans une "zone à risque d'exposition au plomb" délimitée par la préfecture. Elle doit avoir été établie depuis moins d'un an à la date de la signature de la promesse de vente. A défaut, le vendeur ne pourra pas s'exonérer de la garantie des vices cachés et pourrait s'exposer à des sanctions pénales.

3-Les termites

C’est le seul diagnostic qui n’est obligatoire qu’à la signature de l’acte de vente définitif. Il doit par ailleurs dater de moins de 6 mois.  Mais cette réglementation s’applique à tous les immeubles bâtis, aussi bien les maisons que les appartements, à condition qu’ils soient situés dans une zone à risques. Pour savoir si un bien est situé dans une zone contaminée, il est possible de se renseigner auprès de la mairie ou de la préfecture.

4-Etat des risques naturels et technologiques

Le vendeur doit joindre au compromis de vente un état des risques naturels et technologiques, datant de moins de 6 mois, si le bien est situé dans la zone comportant de tels risques. Ce document vous permet donc de savoir si le bien, objet de la vente, est dans une zone sismique ou inondable par exemple.

5-Le diagnostic de performance énergétique

Le diagnostic de performance énergétique a une valeur uniquement informative. Néanmoins, il est obligatoire pour toutes les ventes et les locations de biens équipés d'un chauffage (individuel ou collectif).  Le but de ce diagnostic est d’informer l’acheteur sur la quantité d’énergie consommée ou estimée pour une utilisation normale du bien. Ce diagnostic s’identifie grâce à l'étiquette énergie habitat, qui note la consommation de chauffage et d'eau chaude pour votre bien, en la classant de A (économe) à G (consommateur). Il est annexé aux compromis de vente signés depuis le 1er novembre 2007.

6-La loi Carrez

Depuis décembre 1996, toute vente de bien immobilier au sein d'une copropriété doit obligatoirement être accompagnée d'un diagnostic loi Carrez. Ce diagnostic immobilier a pour objectif de garantir à l'acheteur la superficie du logement qu'il s'apprête à acquérir mais également de prémunir le vendeur contre tout recour éventuel de l'acquéreur en cas de superficie erronée. Tout copropriétaire d’un bien dont la surface est supérieure à 8 mètres carrés doit fournir un diagnostic Loi Carrez. Cette loi s’applique à tous types de bien tels qu’appartement, bureau ou commerce.

7-Diagnostic gaz

Depuis le 1er novembre 2007, un bien immobilier équipé d'une installation gaz datant de plus de 15 ans, fera l’objet d’un diagnostic immobilier spécifique, lors de la transaction du logement (maison, appartement, studio, etc.) : le diagnostic gaz. Cette évaluation permettra de mesurer les risques éventuels pour la santé et la sécurité des futurs occupants. Il faut savoir aussi que le diagnostic gaz doit dater de moins de 3 ans lors de la signature du compromis de vente.

8-Diagnostic électrique

Depuis le 1er janvier 2009, le diagnostic électrique a intégré la liste des diagnostics immobiliers à réaliser obligatoirement lors de la vente d’un bien.  Tout comme le diagnostic gaz, il concerne exclusivement les biens qui sont équipés d’une installation électrique datant de plus de 15 ans.  Concernant un bien immobilier détenu en copropriété, le diagnostic électrique ne s’appliquera qu’aux parties privatives.

9-Diagnostic conformité piscine

Afin de lutter contre les risques de noyade, la législation a imposé plusieurs des normes de sécurité piscine. La première réglementation date du 1er  janvier 2004, les piscines neuves à usage individuel ou collectif doivent disposer d’un système de protection répondant tout autant à la nouvelle réglementation des normes de sécurité de piscine qu'à un respect du confort et de la qualité d'utilisation. La seconde réglementation date de mai 2004: les piscines existantes des locations saisonnières devront également être pourvues d'un tel dispositif de mise en sécurité. Et pour finir, la dernière fut établie en janvier 2006 : ces normes de sécurité de piscine devront équiper toutes les autres piscines existantes. Par conséquent, quatre types de mise en sécurité existent ; la barrière de protection (empêchant qu'un enfant de moins de 5 ans puisse accéder au bassin sans l'aide d'un adulte), la bâche ou couverture (éviter l'immersion d'un enfant), l’abri (procède à la sécurité piscine en rendant inaccessible le bassin aux enfants de moins de 5 ans) et l’alarme.

10-Le diagnostic assainissement

Les obligations imposées en termes d’assainissement des eaux sont, tout d’abord, le raccordement du bien immobilier au réseau de collecte des eaux usées ; le raccordement doit être effectué au maximum deux ans après la mise en fonction du réseau de collecte. En ce qui concerne les logements non raccordés, ils devront toutefois être équipés d'une installation d'assainissement régulièrement entretenue par un contrôleur agréé. Le diagnostic de l'installation d'assainissement non collectif avant-vente sera obligatoire dès le 1er janvier 2013.

11-Le règlement thermique 2012 (RT2012)

Depuis le 1er janvier 2013, la réglementation thermique 2012 s’applique à tous les permis de construire à usage d’habitation ou tertiaire. Cette réglementation a pour objectif de limiter la consommation d’énergie primaire des bâtiments neufs à un maximum de 50 kWhEP/(m².an). L’énergie primaire est à ne pas confondre avec l’énergie finale. L’énergie finale (kWhEF) est la quantité d’énergie disponible pour l’utilisateur final. L’énergie primaire (kWhEP) est la consommation nécessaire à la production de cette énergie finale. Concrètement, la réforme impose des normes élevées en matière d’isolation et de système énergétique. La réduction des besoins s’établit donc dès la conception du projet. Les objectifs visés par cette réglementation sont les suivants : conception bioclimatique, consommation d’énergie primaire et confort d’été. Pour veiller à l’application de la réglementation, des exigences minimales de moyens et un système d’attestation ont été mis en place.