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Le notaire


 

Un notaire est un officier public dont le rôle est de recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des copies exécutoires et expéditions.

Mais il est aussi professionnel libéral. Un notaire engage sa responsabilité personnelle pour l'ensemble de son activité professionnelle. A ce titre, il doit obligatoirement souscrire une assurance personnelle couvrant sa responsabilité civile professionnelle. Une caisse de garantie collective à laquelle il doit également cotiser, peut intervenir en complément.

Les actes qu’il établit sont adaptés à la situation et répondent au but recherché en fonction des réglementations applicables. En tant que conseiller, il vous éclaire sur vos droits et obligations, les conséquences du contrat et attire votre attention sur les points susceptibles de présenter des difficultés. Son obligation d’information et de conseil peut même le conduire à vous inciter à renoncer à l’opération ou à modifier ses conditions de réalisation.

Le recours à un notaire est nécessaire dans tous les actes qui touchent de près ou de loin la famille (contrat de mariage, changement de régime matrimonial, divorce, donation, succession, gestion de patrimoine...). Il a le monopole des formalités concernant la propriété foncière (baux, achat, vente, société civile immobilière, copropriété...).

Il est également compétent en droit des sociétés : rédaction des cessions de fonds de commerce ou de fonds artisanaux, établissement des baux et leur cession ainsi que tous contrats et conventions concernant l'activité économique (contrats de crédit-bail, franchise, cessions de blocs de contrôle...)

En ce qui concerne la propriété foncière, vous faites appel à un notaire dans les cas suivants : si vous envisagez d’acheter un terrain, une maison, ou un appartement neuf ou ancien, de vendre un bien, d’acheter des parts d’une société immobilière, d’acheter ou de vendre un terrain ou un logement en viager, de constituer une servitude, de transmettre un bien, effectuer une donation ou de garantir un emprunt par la constitution d’une hypothèque.

En matière d’acquisition, le notaire intervient avant, après et à la signature de l’acte authentique. Avant la signature de l’acte, il collecte les renseignements et les documents juridiques et administratifs, il opère toutes les vérifications nécessaires notamment en matière juridique, fiscale, hypothécaire et d’urbanisme. Il s’assure du versement des sommes nécessaires à la réalisation de l’acte (prix, prêt, frais et droits, honoraires). Ensuite, l’acte notarié est signé par les parties et le notaire. Après la signature de l’acte, le notaire accomplit l’ensemble des formalités requises par l’acte que vous avez signé, pour ce faire il fournit aux administrations tous documents et pièces nécessaires. Il acquitte pour votre compte, au moyen de la provision qu’il vous a demandée à cet effet, les impôts et taxes dont vous êtes redevables en raison de l’acte.

Les documents et les actes notariés que vous délivre un notaire revêtent différentes formes qui n’ont pas toutes la même importance juridique, ni les mêmes utilisations. La minute est l’acte original signé par les parties et le notaire qui a l’obligation de le conserver, et au-delà de cent ans, il est tenu de le verser aux archives publiques. La minute ne peut être communiquée qu’aux personnes qui ont signé l’acte,  à leurs héritiers et ayants-droit. Le notaire peut délivrer à ces mêmes personnes et  à elles seules des copies de la minute ; il existe plusieurs formes de copies : la copie authentique appelée autrefois « expédition », la copie exécutoire appelée autrefois « grosse » et la simple copie.

Si son intervention est obligatoire en matière immobilière, le notaire peut vous conseiller et établir des actes, dans de multiples circonstances où son intervention n’est pas strictement obligatoire comme dans le cas :

• des actes divers : un avant-contrat en vue de l’achat d’un logement ou d’un terrain, un bail de location de moins de douze ans, un contrat de prêt dont la nature et le faible montant ne nécessitent pas de garantie hypothécaire.

• de renseignements juridiques et fiscaux : problème de copropriété, déclaration de revenus…

• d’expertises pour la mise en vente d’un bien, un projet de transmission à ses enfants, une déclaration fiscale…

• de gérance d’un bien que vous souhaitez confier : recherche de locataires, rédaction des baux et des états des lieux, fixation et révision du loyer, ventilation des charges, déclarations fiscales…

• de transaction : si vous souhaitez vendre un terrain, un logement ou tout autre bien immobilier, vous pouvez confier à un notaire le soin de réaliser en lui donnant mandat à cet effet.

 

Les frais de notaire

Ces services engendrent évidemment certains frais. Les tarifs des actes notariés, sont fixés par décret. Le notaire ne peut procéder à la signature d’un acte dont vous l’avez chargé sans vous avoir préalablement demandé une provision couvrant ses frais. Le coût d’un acte notarié comprend :

• la rémunération du notaire constituée des émoluments tarifés  et éventuellement d’honoraires librement convenus entre le notaire et vous-même,

• les déboursés (frais et débours) que le notaire a engagé pour votre compte pour l’obtention de pièces et documents nécessaires à l’établissement de l’acte,

• les divers droits et taxes qui vont à l’Etat et aux collectivités locales.

Le notaire doit en fin d’opération vous remettre une note détaillée des droits, taxes, frais, débours, ainsi que de ses émoluments.

 

Quelques chiffres

Fin 2012, la France compte 9389 notaires dont 32% de femmes, ayant 48 ans en moyenne. Ils réalisent 7 milliards d'euros de chiffre d'affaires : 49% d'actes immobilier, 26% d'actes de succession, 14% d'actes de crédit, 7% de conseil et 4% de négociation immobilière. Ils rédigent 4 millions d'actes et voient transiter 600 milliards d'euros par an (Source : Le notariat en chiffres, 30/01/13).