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Les régimes matrimoniaux et leurs influences


 

Un régime matrimonial, c’est l’ensemble des règles de droit que les époux adoptent pour organiser leurs relations sur le plan financier. Le régime matrimonial ne s’applique donc qu’aux personnes mariées. Les époux sont en droit de choisir leur régime matrimonial. Il y a deux manières de le choisir : la première, par la signature d’un contrat de mariage chez un notaire avant la célébration du mariage, la seconde en ne faisant rien ! Le « régime légal » de la communauté de biens réduite aux acquêts s’appliquera alors automatiquement.

Le choix d’un statut matrimonial a une influence certaine sur l’emprunt (condition d’obtention, modalités de remboursement, qualité de co-emprunteur) voire de manière plus globale sur la gestion des biens acquis. Il existe plusieurs régimes matrimoniaux et chacun aura des conséquences différentes sur l’emprunt contracté.

Il est nécessaire de distinguer les 4 différents statuts matrimoniaux :

• le régime de la communauté réduite aux acquêts : il est adopté par 80% des Français. En effet tous ceux qui se sont mariés sans se soucier de passer un contrat de mariage, relèvent, par défaut,  de ce régime. Les acquêts signifient acquisition. Les biens achetés pendant le mariage appartiennent donc pour moitié à monsieur et à madame et chaque époux reste propriétaire de ses biens propres hérités ou acquis avant le mariage. Chacun des époux peut administrer indépendamment de l’autre les biens communs. C’est le principe de la gestion concurrente. Exception, les transactions importantes (ex: ventes d’immeuble, de fonds de commerce, hypothèques…) nécessitent l’accord des deux. C’est ce qu’on appelle la co-gestion. Lorsqu’une dette a été contractée par un seul des époux, elle engage les biens de la communauté et ses biens propres mais pas ceux du conjoint. Même s’il appartient à un seul des époux, le logement familial ne peut disposer sans le consentement de l’autre du logement de la famille. Le régime matrimonial se dissout par le décès d’un des deux époux, le divorce, la séparation de corps et bien sur par le changement de régime matrimonial. En cas de dissolution, chacun récupère ses biens propres et la moitie des biens communs quelle qu’ait été sa participation.

• le régime de la communauté universelle : il s’agit de fusionner les patrimoines des deux époux. Le patrimoine passé, présent et à venir de l’un appartient à l’autre et vice versa. Les époux n’ont plus aucun bien personnel. Cependant, il peut être stipule que les biens légués ou donnés a l’un des époux le sont a la condition qu’ils restent exclus de la communauté. Ce régime est souvent choisi par les personnes âgées et sans enfants. La gestion des biens communs est identique à celle de la communauté légale. Comme il s’agit d’un seul patrimoine, toutes les dettes sont également à la charge de la communauté. Si l’un des conjoints décède, le survivant peut hériter de la totalité des biens sans payer de droits de succession (sous réserve d’avoir inclus une « clause d’attribution au dernier vivant » au contrat de mariage). Mais les enfants sont désavantagés, ils n’hériteront qu’après le décès du second conjoint. En cas de divorce ou de séparation de corps, le patrimoine est partage en 2 parts égales.

• le régime de la séparation des biens : ce régime matrimonial laisse à chacun la propriété, la jouissance et la libre disposition de ses biens, sauf pour le logement de la famille qui ne peut être loué ou vendu sans le consentement de l’autre. On ne parle pas de biens communs. Les biens achetés ensemble par les époux à leurs deux noms sont des biens en indivision et appartiennent aux deux époux. En ce qui concerne les dettes, chaque époux est responsable de ses propres, sans engager l’autre excepté les dettes pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants ainsi que les dettes fiscales. A la fin du mariage les deux patrimoines restent distincts. Il faut donc réellement bien les séparer en n’achetant par exemple avec le compte joint que ce qui est nécessaire au quotidien de la famille.

• le régime de la participation aux acquêts : Créé en 1965, le régime de la participation aux acquêts reste peu utilisé car si, d'un point de vue théorique, il est relativement simple, sa mise en œuvre pratique est plus complexe. Il est cependant fort répandu chez nos voisins allemands et suisses, puisque c’est leur régime légal. Ce régime combine les avantages de la séparation des biens pendant le mariage et de la communauté après le mariage. Pendant le mariage, c’est le régime de séparation qui s’applique. Les époux sont personnellement propriétaires des biens acquis avant et pendant le mariage, ainsi que de ceux dont ils ont hérités. Ce qui se mesure plus tard et se partage, c’est l’enrichissement de chacun pendant le temps du mariage. Ce qui s’appelle le « décompte de la créance de participation ». Si enrichissement il y a, il est partage par moitie entre les deux conjoints. La gestion des biens se fait selon le régime de la séparation des biens. A la dissolution, s’applique celle du régime de la communauté légale.

Les conjoints peuvent toujours changer de régime matrimonial au cours de leur mariage mais cela qu’après au moins 2 ans d’application du régime matrimonial. Des frais seront alors occasionnés, ceux-ci dépendant de l’importance et de la nature des biens mentionnés dans le contrat.

Il est nécessaire de préciser ici qu’un projet de loi rendant le mariage entre deux personne de même sexe est en cours de discussion au Parlement depuis le 8 novembre 2012. La commission des lois a débattu et adopté le 17 janvier ce projet. D’autre part, le texte a été voté par l’Assemblée nationale le 12 février 2013 par 329 voix pour et 229 voix contre. Le Sénat, examinera lui ce projet à partir du 4 avril 2013. Ce projet inséra un nouvel article 143 au Code civil afin d’affirmer la possibilité du mariage entre deux personnes du même sexe.

Traitant des régimes matrimoniaux, il est nécessaire de préciser que le droit français organise également le Pacte civil de Solidarité (PACS),  contrat entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune: les pacsés peuvent choisir entre l’indivision ou la séparation de bien. En cas de décès, le survivant n’aura aucun droit sur la succession et la fiscalité est moins attractive que pour des époux.

Enfin, un concubinage (ou union libre) peut être une situation de fait ou de droit. Les tribunaux considèrent qu’il y a concubinage dès lors qu’il existe une relation durable et stable entre les 2 concubins. Le statut matrimonial de concubinage n’oblige que le concubin qui a contracté un prêt. Les dettes sont seules à sa charge. Néanmoins il faut dissocier 2 situations, celle où un seul concubin contracte un prêt pour l’acquisition d’un bien et celle où les deux acquièrent le bien en indivision.