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Le dispositif Duflot


 

Le dispositif fiscal d’investissement locatif issu de la loi Duflot, en vigueur depuis le 1er janvier 2013 succède à la loi Scellier, et organise une réduction d’impôt de 18%. La Loi Duflot s’adresse à tous les contribuables français qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf, destiné à la location, ou en l’état futur d’achèvement. 

Le principe reste identique : acquérir un bien immobilier neuf répondant à certains critères, s’engager à le louer pour une durée minimale de 9 années, en respectant des conditions fixées par la loi ,et bénéficier ainsi d’une réduction d’impôt calculée par application d’un pourcentage du montant du prix de l’investissement (montant de l’acquisition).

Le dispositif Duflot ouvre à une réduction d’impôt de 18% et se calcule comme suivant :

▪Acquisition d’un terrain et construction d’une maison : montant de l’investissement : 200 000€.

▪Application du pourcentage de 18% pour calcul de la réduction d’impôt: 200 000 x 18% = 36 000€.

▪Le réduction d’impôt est repartie sur 9 années, soit 36 000/9 = 4000€/an.

Le propriétaire investisseur pourra déduire de son montant d’imposition une somme de 4000€ pendant 9 ans. Lorsque la réduction d’impôt au titre d’une année excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde de réduction d’impôt peut être imputé sur l’Impôt sur le revenu des années suivantes (jusqu’à la 6ème année incluse).

Les logements concernés sont les immeubles neufs dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes à la réglementation Duflot, à savoir RT2012 ou BBC 2005.

La réduction d'impôt de la Loi Duflot s’applique exclusivement aux logements situés dans des communes classées, par arrêté ministériel, dans les zones A, A bis, B1 et B2. Ce programme a pour objectif de soutenir la construction de 500 000 nouveaux logements dans des zones où la demande locative est importante. En ce sens, la loi Duflot a une visée plus sociale que le dispositif Scellier. En effet, au niveau des conditions de locations, le bien doit être loué à un loyer 20% inférieur aux loyers du marché, et un plafond sur les revenus des locataires est mis en place.

Ce dispositif fiscal n’est pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré. Les logements en indivision offre une réduction d’impôt à chaque bénéficiaire dans la limite de leur quote-part. Le dispositif fiscal est également applicable à une SCI.

Enfin, il convient de noter que la réduction d’impôt entre dans le plafonnement des avantages fiscaux porté à 10 000€ pour les revenus 2013 (impôts 2014).

Le plafonnement des avantages fiscaux est un mécanisme créé, depuis l’imposition des revenus de 2009, pour éviter que les contribuables cumulent les avantages fiscaux de manière illimitée, et réduisent ainsi leur imposition sur le revenu à néant. Les avantages fiscaux concernés par ce plafonnement peuvent prendre la forme d'une déduction du revenu imposable (charges déductibles), d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt. Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'un investissement (par exemple, l'investissement locatif dit Scellier ou Duflot) ou d'une prestation (par exemple, l'emploi d'un salarié à domicile, ou les frais de garde des jeunes enfants). Ainsi, le plafonnement global des niches fiscales consiste à limiter le montant de ces réductions, crédits d'impôt, et charges déductibles dont le contribuable peut bénéficier chaque année en matière d'impôt sur le revenu. Pour l'imposition des revenus de 2012, le total des avantages fiscaux ne peut pas dépasser la somme des 2 montants suivants : un montant forfaitaire de 18 000 €, et un montant proportionnel égal à 4% du revenu imposable du foyer fiscal. Exemple : pour un revenu imposable en 2012 est de 100 000 €, le plafond global des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier est de 18 000€ + (4% de 100 000€ soit = 4000€), soit au total 22 000 €. A partir de 2013 (impôts 2014), le plafond sera réduit à 10 000€ pour tous et la part proportionnelle sera supprimée. Cette règle s'applique pour tous les foyers bénéficiaires d’avantages fiscaux.